Article
Nos articles
Les sous locations professionnelles
Par HomeAssur le 22/10/2025Sous-location professionnelle et responsabilités assurantielles
La sous-location professionnelle n’est pas soumise à la loi sur les baux commerciaux (article 1708 du Code civil).
De même, les dispositions de l’article 1733 du Code civil ne sont pas applicables à ce type de contrat.
L’exploitant (ou sous-locataire professionnel) est responsable envers le propriétaire uniquement des dommages causés par les voyageurs pendant leur séjour et/ou en relation directe avec l’activité exercée, tels ménage et maintenance.
En revanche, les dommages structurels — tels que la foudre, les tempêtes, les dégâts des eaux, les incendies d’origine électrique ou tout sinistre sans lien avec l’activité commerciale — restent à la charge du propriétaire et de son assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), qui conserve donc toute sa raison d’être.
Les conventions et recours entre assureurs, applicables à la location classique, ne s’appliquent pas à la sous-location professionnelle.
Points de vigilance
Il est essentiel de prêter une attention particulière à la rédaction du paragraphe “Responsabilités & Assurances” du bail conclu entre le bailleur et l’exploitant.
Une rédaction imprécise peut être source de conflits, notamment en cas de dégâts des eaux, fréquents en copropriété.
Il est normal que le propriétaire exige que l’exploitant souscrive une assurance garantissant :
Les dégradations que les voyageurs peuvent causer au bien,
Les pertes d’exploitation de l’exploitant, en cas d’impossibilité temporaire de poursuivre son activité, lui permettant de payer le loyer convenu,
La responsabilité professionnelle de l’exploitant pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux voyageurs, aux biens ou à des tiers.
C’est précisément ce que propose Homeassur avec ses contrats adaptés à la sous-location professionnelle.
Exemple de clause à insérer dans le bail
(à placer dans le paragraphe “Responsabilités & Assurances”)
Clause “Assurance sous-location professionnelle”
Responsabilités & Assurances
Le locataire s’engage à souscrire une assurance garantissant pendant les périodes d’activité locative et / ou en relation directe avec l’activité tels ménage, maintenance, les risques suivants dont les voyageurs et occupants successifs seraient à l’origine : :
Sa responsabilité Civile et professionnelle en cas de dommages causés aux voyageurs et aux tiers,
Les risques locatifs envers le bailleur, ainsi que les biens et équipements mobiliers professionnels en valeur de remplacement vétusté déduite,
Les Pertes de loyers suite à des dégradations commises par les voyageurs entrainant pour le locataire exploitant une carence locative temporaire,
Une assurance assistance juridique liée à l’activité locative exercée.
Le bailleur s’engage à souscrire une assurance de type Propriétaire Non Occupant (P.N.O) qui garantit notamment des dommages structurels pouvant atteindre le bien tel que la foudre, tempête, dégâts des eaux, incendie, Catastrophes Naturelles, Terrorisme et autres dommages matériels indépendants de l’activité exercée et/ ou en relation directe avec l’activité. Concernant les dégâts des eaux, les conventions signées entre assureurs ne sont pas applicables au présent bail. Le locataire en sera tenu responsable uniquement si ces dommages ont été occasionnés par les voyageurs ou occupants successifs et / ou prestataires (ménage, maintenance). De même, l’article 1733 du Code civil, instaurant une présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie, n’est pas applicable.