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Les sous locations professionnelles

Par HomeAssur le 22/10/2025
Préambule :

L’exploitation en sous location professionnelle de biens en courte durée n’est pas soumise aux dispositions de la loi N° 89-462 du 6 Juillet 1989. Les sous-locations pratiquées par l’exploitant sont exclusives de l’usage d’habitation, non soumises aux dispositions des baux commerciaux, les locaux étant l‘objet d’un bail et non partie d’un fonds de commerce.

Le bien concerné mis à disposition par le bailleur doit être exclusivement à usage de location de meublé de courte durée pour des séjours de moins de 90 jours consécutifs et en aucun cas sa résidences principale ou une quelconque domiciliation par l’exploitant.

L’exploitant s’engage à exploiter le bien à l’année mais n’est responsable envers le bailleur que des dommages liés par son exploitation commerciale et uniquement pendant les périodes ou des voyageurs sont présents.

Par dérogation à l’article 1733 du Code Civil, les dommages résultant d’un défaut structurel du bien ou de l’immeuble (Incendie, dommage électrique, foudre, explosion, tempête, dégât des eaux) sont entièrement à la charge du bailleur et de son assureur, sauf si leur origine est le fait du voyageur.

Offre Homeassur :

L’offre Homeassur est totalement adaptée à la sous location professionnelle.

Elle garanti
La responsabilité professionnelle de l’exploitant contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux voyageurs et aux tiers,
Les dégradations que les voyageurs peuvent commettre au bien,
Les pertes d’Exploitation que subira l’exploitant si les dégradations sont telles que l’exploitation commerciale en est rendue impossible

Texte à insérer dans le bail entre le bailleur et l’exploitant au & « Assurances » :
« « « Par dérogation à l’article 1733 du Code Civil et en contrepartie de l’autorisation du bailleur de permettre à l’exploitant de gérer le bien en activité commerciale de courte durée, l’exploitant s’engage à souscrire une assurance de sous-location professionnelle telle Homerassur ONE, qui prend en charge :
Sa responsabilité professionnelle contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux voyageurs et aux tiers,
Les dégradations que les voyageurs peuvent commettre au bien,
Les pertes d’Exploitation que subira l’exploitant si les dégradations sont telles que l’exploitation commerciale en est rendue impossible.
En cas de sinistre dont l’origine n’est pas liée aux voyageurs, il revient au propriétaire de faire intervenir son assurance Propriétaire non occupant, les conventions entre assureurs n’étant pas applicables au présent contrat » » ».